Termes et Conditions Générales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER CE SITE ET NOS SERVICES

La clause 16 de ces Termes contient des restrictions importantes sur notre responsabilité envers vous, que nous vous demandons de lire attentivement.

Rubriques

  1. Qui nous sommes et ce que nous proposons
  2. Termes
  3. Modifications de ces Termes
  4. Recours aux informations et modifications apportées à notre Site
  5. Accéder à notre Site
  6. Sécurité du compte
  7. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
  8. Accès à nos Services et éligibilité
  9. Désactivation de votre Accès
  10. Limitation de notre responsabilité
  11. Utilisation de notre Site
  12. Liens vers notre site
  13. Liens et ressources de tiers sur notre Site
  14. Intégralité de l'Accord
  15. Dissociation
  16. Droit applicable et juridiction
  17. Cession
  1. Qui nous sommes et ce que nous proposons
    1. [https://storfund.com] est un site internet (le "Site") exploité par Stor Services Ltd ("nous" ou "notre"), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 11135497 ayant son siège social au 14 Old Queen Street, Londres, SW1H 9HP, Royaume-Uni.
    2. Nous proposons nos services aux revendeurs qui répondent à nos critères d'éligibilité (les "Vendeurs") qui vendent leurs produits sur des sites et plateformes d'achat en ligne (les "Plateformes en Ligne"). Pour plus de détails sur les critères d'éligibilité de Storfund, veuillez cliquer ici.
    3. Tous les droits qui nous sont conférés dans les présents Termes doivent être interprétés comme étant conférés à l'un de nos affiliés. Nous pouvons exercer n'importe lequel de nos droits en vertu des présents Termes par nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tout affilié, et nous pouvons céder, transférer ou nover ces termes à un affilié. Dans ces termes, "affilié" désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une autre entité ou dans laquelle une entité a un intérêt.
  2. Termes
    1. Ces Termes (ainsi que les documents auxquels ils font référence) définissent les termes et conditions générales selon lesquels vous pouvez:
      1. utiliser notre Site, tout sous-domaine et tout service en ligne que nous fournissons sur le Site; et
      2. accéder en tant qu'un Vendeur éligible à nos services ("Accès"), y compris les critères d'éligibilité minimaux que vous devez remplir afin d'obtenir un tel Accès.
    2. Les références à "vous" dans ces termes incluent vous et la personne morale au nom de laquelle vous utilisez le Site et, si différents, vous et la personne morale au nom de laquelle vous y cherchez l'Accès.
    3. Veuillez lire attentivement ces Termes avant de commencer à utiliser notre site internet ou à demander l'Accès. Vous souhaiteriez peut-être télécharger et enregistrer une copie de ces Termes pour faciliter toute référence future.
    4. En utilisant notre site ou en prenant les mesures nécessaires pour y avoir Accès, vous confirmez que vous acceptez ces Termes et que vous vous y conformerez. Si vous n'acceptez pas ces Termes, vous ne devez pas utiliser notre site.
    5. Les termes de notre politique de confidentialité, politique de confidentialité, qui comprend notre politique en matière de cookies considérée être incorporée dans les présents Termes, et en utilisant le Site et en prenant les mesures nécessaires pour y chercher l'Accès, vous acceptez ces termes. La politique de confidentialité définit les informations sur la façon dont nous collectons et traitons les données personnelles à travers votre utilisation de ce Site, y compris les données que vous pouvez fournir via ce site, la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous visitez notre Site internet (quel que soit l'endroit d'où vous le visitez) et vous informer de vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi vous protège; les termes selon lesquels nous traitons les données personnelles, ou que vous nous fournissez. En utilisant notre site ou en y cherchant un Accès, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont complètes, véridiques et exactes en tous points. Sous réserve que nous vous ayons accordé un Accès conformément aux présents Termes, nous (ou l'un de nos affiliés) conclurons un accord séparé avec vous qui définit les termes et conditions de la relation entre vous et nous, à condition que vous ayez satisfait à toute sécurité demandée par nous (ou l'un de nos affiliés) ("Documentation Légale"). Ces Termes sont, dans la mesure applicable, incorporés dans quelconque telle Documentation Légale. Toutefois, en cas de conflit entre les présents Termes et la Documentation Légale, la Documentation Légale prévaudra.
  3. Modifications de ces Termes
    Nous pouvons réviser et/ou mettre à jour ces Termes à tout moment à notre seule discrétion en modifiant cette page. Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliqueront à l'utilisation du Site (y compris tout Accès) à partir de ce moment. Si vous n'acceptez pas ces conditions modifiées, veuillez cesser d'utiliser le Site et nous en informer.
  4. Recours aux informations et modifications apportées à notre Site
    1. Les informations présentées sur ou via le Site sont mises à disposition à des fins d'information générale et ne constitueront pas la base juridique de quelconque transaction ou opérations entre nous ou ne donneront lieu à aucunes relations contractuelles.
    2. Ce Site comprend (et pourra à l'avenir inclure) du contenu fourni par des tiers (y compris les utilisateurs du Site, les blogueurs et les concédants de licence tiers, les syndicateurs, les agrégateurs et/ou les services d'information). Tout ce contenu et/ou les opinions qui y sont exprimées, autres que le contenu fourni par nous, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité fournissant un tel contenu et ne reflètent pas forcément notre opinion. Nous ne sommes pas responsables, ni redevables envers vous ou tout tiers, du contenu ou de l'exactitude des informations fournies par des tiers sur notre Site.
    3. Il se peut que nous mettions à jour ou modifiions notre site de temps à autre et que nous en changions le contenu à tout moment. Veuillez aussi noter que le contenu de notre site peut être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour. Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu de notre site.
  5. Accéder à notre Site
    1. Ce site n'est pas destiné à être distribué ou utilisé par une quelconque personne ou entité dans une juridiction ou un pays, où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la législation ou à la réglementation locale. Toute personne ou entité à l'égard de laquelle de telles interdictions s'appliquent ne doit pas accéder au site internet.
    2. Aucune information contenue sur le site internet ne constitue un investissement ou un autre conseil, et ne doit pas être pris comme point d'appui pour effectuer un investissement ou une autre décision. Vous devez obtenir des conseils professionnels pertinents et spécifiques avant de décider si vous devriez ou êtes autorisé(e) à utiliser nos services.
    3. Rien sur ce site internet ne doit être interprété comme une sollicitation ou une offre, ou recommandation, de s'engager dans quelconque transaction.
    4. Nous nous réservons le droit de suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de notre Site à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne nous engageons pas à ce que notre Site, ou tout contenu qu'il contient, soit toujours disponible ou ininterrompu. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour une raison quelconque, notre site est indisponible à n'importe quel moment ou pour une durée quelconque. Nous nous réservons le droit de limiter l'accès à certaines parties (ou à l'ensemble) de notre Site de temps à autre, et ce pour tous les utilisateurs.
    5. Nous ne garantissons ni ne déclarons que le site de Storfund est, ou sera, sécurisé ou exempt d'erreurs, d'omissions, de bugs ou de virus et n'accepterons aucune responsabilité pour les pertes en résultant. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. Vous êtes responsable de:
      1. prendre toutes les dispositions nécessaires pour que vous ayez accès à notre Site et pour obtenir l'Accès;
      2. se conformer à toutes les exigences réglementaires qui s'appliquent à vous; et/li>
      3. s’assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre Site via votre connexion internet sont au courant des présents Termes et qu’elles s’y conforment.
    6. Vous reconnaissez et acceptez que ce Site n'est pas destiné à être distribué ou utilisé par certaines personnes ou entités dans des juridictions où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur. Vous reconnaissez que pour pouvoir accéder à nos services et obtenir un Accès, il vous sera demandé de fournir des détails d'inscription et/ou d'autres informations.
    7. Les résidents français ne peuvent accéder au site internet et au service Storfund que si:
      1. Vous accédez à ce site de votre propre initiative et non à la suite d'activités de sollicitation en France par Storfund;
      2. Vous bénéficiez d'une exemption telle que prévue par l'article L.341-2 du Code Monétaire et Financier français; ou/li>
      3. Vous êtes un "investisseur qualifié" (comme défini dans l'article L441-2 du Code Monétaire et Financier français)
  6. Sécurité du compte
    1. C'est une condition de votre utilisation de notre Site que toutes les informations que vous nous fournissez (que ce soit sur le Site ou via toute Plateforme en Ligne) soient correctes, à jour et complètes. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez afin de vous inscrire sur notre Site et/ou d'obtenir un Accès ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation de fonctionnalités interactives sur notre Site ou via toute Plateforme en Ligne, sont régies par notre Politique de Confidentialité, et vous consentez à toutes les actions que nous entreprenons concernant vos renseignements conformément à notre Politique de Confidentialité.
    2. Si vous choisissez, ou recevez, un nom d'utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité Détails de Sécurité"vous devez traiter ces informations comme confidentielles et vous ne devez pas les divulguer à quelconque autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et acceptez de ne fournir à aucune autre personne vos Détails de Sécurité. Dans la mesure où vous autorisez un employé, un sous-traitant ou un agent à accéder au Site en utilisant vos Détails de Sécurité, vous serez alors responsable de son activité sur le Site. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation de vos Détails de Sécurité non autorisé, ou de toute autre violation de la sécurité à l'adresse e-mail support@storfund.com.
    3. Vous acceptez également de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous devez être particulièrement prudent(e) lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.
    4. Nous avons le droit de désactiver n'importe quels Détails de Sécurité, qu'ils soient choisis par vous ou fournis par nous, à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris si, à notre avis, vous avez enfreint l'une des dispositions des présents Termes. Nous nous réservons également le droit de ne pas agir selon vos instructions ou de suspendre votre accès à notre Site ou à toute partie de celui-ci si nous soupçonnons que la personne connectée au Site (ou à la Plateforme en Ligne) utilisant vos Détails de Sécurité n'est pas vous ou une personne autorisée par vous, ou si nous soupçonnons une activité illégale ou frauduleuse, ou une utilisation non autorisée.
    5. Les messages envoyés sur Internet ne peuvent être garantis comme étant entièrement sécurisés, car ils sont susceptibles d'être interceptés, perdus ou altérés. Nous déclinons toute responsabilité pour ces messages et ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou dommage ou autre en relation avec tout message que vous nous envoyez, ou tout message que nous vous envoyons sur Internet. Nous ne vous contacterons jamais par e-mail ou par quelconque autre moyen pour vous demander de valider vos Détails de Sécurité. Si vous recevez une telle demande, veuillez nous en informer immédiatement en nous contactant à support@storfund.com.
  7. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
    1. Notre Site, l'ensemble de son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audios, ainsi que la conception, la sélection et l'agencement de ceux-ci), sont notre propriété, de nos concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois britanniques et internationales sur les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle, ou les droits de propriété partout dans le monde. Tous ces droits sont réservés.
    2. Ces Termes vous autorisent à utiliser le Site pour votre usage personnel et commercial uniquement, afin de recevoir les Services. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de notre site, sauf si cela est autorisé dans les circonstances suivantes:
      1. le stockage temporaire de copies de documents dans la mémoire vive RAM en cas d'accès et de consultation de ces documents;
      2. stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur internet à des fins d'amélioration de l'affichage;
      3. imprimer ou télécharger une copie d'un nombre raisonnable de pages du site internet pour votre usage personnel et non commercial, et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieure;
      4. si nous fournissons des applications de bureau, mobiles ou autres à télécharger, en téléchargeant une seule copie sur votre ordinateur ou appareil mobile uniquement pour votre propre usage, à condition que vous acceptiez d'être lié(e) par notre contrat de licence d'utilisateur final pour ces applications.
      Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteurs du contenu de notre site doit toujours être reconnu.
    3. Vous acceptez et vous engagez à ne pas:
      1. modifier les copies de tout matériel provenant de notre Site;
      2. "utiliser des illustrations, des photographies, des séquences vidéo ou audio ou des graphiques séparément du texte d'accompagnement; "
      3. supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété des copies de documents de notre Site;
      4. accéder ou utiliser à des fins commerciales autres que celles fournies par nous, toute partie de notre site ou tout service ou matériel disponible via le Site.
    4. Si vous enfreignez les dispositions de la présente section 7 ou donnez accès à quelconque partie de notre Site à toute autre personne, votre droit d'utiliser notre Site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des supports que vous avez produits.
    5. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou pour notre Site, ou quelconque contenu sur le site ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont nous sont réservés. Toute utilisation de notre Site non expressément autorisée par les présents Termes constitue une violation de ces Termes et peut constituer une violation du droit d'auteur, des marques de commerce et d'autres lois.
  8. Accès à nos Services et éligibilité
    1. Pour obtenir l'Accès, vous devez répondre aux critères d'éligibilité minimaux définis dans nos Critères d'Éligibilité.
    2. Si vous remplissez les critères minimaux énoncés ci-dessus et souhaitez obtenir l'accès, allez à "S'inscrire Maintenant" et suivez les instructions. Il vous sera requis de demander un jeton d'autorisation à l'opérateur de la Plateforme en Ligne concernée (le /Token")et il pourra vous être demandé de fournir certaines informations qui peuvent inclure, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse e-mail, le nom de la personne morale au nom de qui vous agissez et un numéro de téléphone sur lequel nous pouvons vous contacter. Une fois que nous recevons votre demande d'Accès, nous pouvons également vous demander ultérieurement de fournir des informations supplémentaires relatives à la personne morale au nom de laquelle vous demandez l'Accès et ses sociétés affiliées, y compris, sans s'y limiter, des copies des passeports correspondant ou d'autres documents d'identification des personnes clés. Si vous ne fournissez pas toutes les informations demandées (toutes réunies, on les appelle les KYC" - "Connaissance Du Client"rapidement sur demande, nous pourrions ne pas être en mesure de vous accorder un Accès.
    3. En soumettant le Jeton/Token dans le but d'obtenir un Accès, vous garantissez que:
      1. vous êtes dûment autorisé(e) à soumettre une demande d'Accès et à fournir toute information KYC au nom de la personne morale pour le compte de laquelle vous agissez;
      2. toutes les informations KYC sont complètes, véridiques et exactes en tous points et vous nous tiendrez informés si ces informations changent;
      3. vous nous déclarerez pleinement toutes les circonstances dont vous avez connaissance (y compris, sans s'y limiter, les réclamations, les responsabilités, les litiges, les arbitrages, les procédures judiciaires ou les enquêtes, qu'elles soient en cours, potentiellement encourues ou en attente) qui pourraient raisonnablement être considérées comme pertinentes pour notre décision de vous fournir nos services ou qui pourraient entraîner un changement défavorable important dans votre situation financière, votre entreprise, vos actifs ou vos perspectives;
      4. vous nous informerez immédiatement si vous êtes ou prenez connaissance de toute circonstance (y compris, sans s'y limiter, toute réclamation, responsabilité, litige, arbitrage, procédure judiciaire ou enquête, qu'elle soit en cours, potentiellement encourue ou en attente) qui signifie que vous cesserez de répondre aux critères d'éligibilité spécifiés à la section 8.2 ou qui pourraient autrement entraîner un changement défavorable important dans votre situation financière, votre entreprise, vos actifs ou vos perspectives, et vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité contre toute perte que nous (ou un tiers) pourrions subir à la suite de ou en relation avec toute violation de cette garantie.
    4. Vous reconnaissez et acceptez qu'en demandant un Accès et en soumettant le Jeton/Token (même si vous remplissez tous les critères d'éligibilité énoncés à la section 8.2), nous (y compris nos affiliés) n'avons aucune obligation de la considérer ou de vous accorder un Accès ou de conclure quelconque Documentation Légale avec vous. Notre décision (y compris celle de nos affiliés) de conclure quelconque Documentation Légale avec vous est à notre seule et absolue discrétion (y compris nos sociétés affiliées) et nous (y compris nos sociétés affiliées) n'avons aucune obligation de vous fournir des raisons ou de justifier notre décision.
    5. L'utilisation de notre Site ou d'un Accès peut ne pas être légale pour certaines personnes ou dans certains pays, par conséquent, vous utilisez notre Site de votre propre initiative et risque et serez responsable du respect des lois locales qui peuvent s'appliquer dans le pays de votre résidence.
  9. Désactivation de votre Accès
    1. Nous nous réservons le droit de désactiver votre Accès (sans préjudice de nos droits énoncés à la section 6.4) si:
      1. vous enfreignez les présents Termes et/ou toute condition de la Documentation Légale;
      2. la Documentation Légale est résiliée ou expire (en tout ou en partie);
      3. nous pensons que vous utilisez peut-être notre Site ou votre Accès de manière frauduleuse ou que vous avez été impliqué(e) dans le blanchiment d'argent ou d'autres activités criminelles;
      4. we believe that you may be using the site in any way that causes, or is likely to cause, the Site or your Access to it to be interrupted or damaged in any way; and/or
      5. vos Détails de Sécurité sont inactifs pendant 3 mois ou plus.
    2. La validité de toute Documentation de Prêt et de vos quelconques obligations en vertu ou en relation avec cette Documentation Légale ne sera pas affectée si vous cessez d'être autorisé(e) à utiliser notre site et/ou si vos Détails de Sécurité sont suspendus ou désactivés.
  10. Limitation de notre responsabilité
    1. Nonobstant toute autre disposition, rien dans les présents Termes n'exclut ou ne limite notre responsabilité envers vous en cas de décès ou de blessure résultant de notre négligence, ou de notre fraude ou déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi anglaise ou toute loi applicable.
    2. Dans la mesure permise par la loi applicable et sauf en cas de fraude, nous excluons toutes les conditions, garanties, représentations ou autres termes (expresses ou implicites) qui peuvent s'appliquer à notre site ou à tout contenu qu'il contient.
    3. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant de ou en relation avec:
      1. l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre Site ou l'utilisation et la confiance dans tout contenu affiché sur celui-ci;
      2. notre décision de vous refuser un Accès pour quelque raison que ce soit;
      3. toute interruption d'activité; et/ou
      4. perte de profits, de ventes, d'activité, de revenus, d'économies anticipées, d'opportunités commerciales, de clientèle, de réputation et/ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif;
    4. Sans préjudice de ce qui précède dans la présente section 10, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel exclusif en raison de votre utilisation de notre Site ou de votre téléchargement de tout contenu sur celui-ci, ou sur tout site internet lié à celui-ci.
    5. Dans la mesure où nous sommes jugés responsables envers vous de toute perte ou dommage découlant de ou en relation avec ces Termes, notre responsabilité totale envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, même si prévisible, ne doit en aucun cas dépasser [insert amount]$ US au total.
    6. Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée aux présents Termes ou au Site doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, sinon, cette cause d'action ou réclamation est définitivement proscrite.
    7. La Documentation Légale contiendra des limitations et exclusions de responsabilité distinctes en ce qui concerne toute responsabilité découlant de ou en relation avec cette Documentation Légale.
  11. Utilisation de notre Site
    1. Vous ne pouvez utiliser le Site qu'à des fins licites et conformément aux présents Termes.
    2. Vous ne devez pas abuser de notre Site et vous engagez à ne pas utiliser le Site:
      1. d'une quelconque manière qui enfreint quelconque loi ou réglementation applicable, y compris, sans s'y limiter, partager quoi que ce soit d'illégal, trompeur, discriminatoire ou frauduleux;
      2. dans le but de:
        1. exploiter, nuire ou tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations personnellement identifiables ou autre;
        2. discours de haine en tant qu'attaque directe par l'utilisation de discours violents ou déshumanisants, de déclarations d'infériorité ou d'appels à l'exclusion ou à la ségrégation de personnes en raison de leur race, de leur ethnicité, de leur origine nationale, de leur appartenance religieuse, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur identité de genre et de leur sévère handicap ou maladie;
      3. transmettre ou obtenir l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel sans notre consentement écrit préalable, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres » ou « spam » ou toute autre sollicitation similaire;
      4. usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de Storfund, de ses employés, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses e-mail ou des pseudonymes associés à l'un des éléments susmentionnés);
      5. de s'engager dans toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, comme nous le déterminons, peut nous nuire ou nuire à notre entreprise ou aux utilisateurs du Site ou les exposer à une responsabilité;
      6. d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le site ou interférer avec l'utilisation du Site par tout autre partie, y compris leur capacité à s'engager dans des activités en temps réel via le Site;
      7. tout robot, spider ou autre dispositif automatique, processus ou moyen d'accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site;
      8. any manual process to monitor or copy any of the material on the Site or for any other unauthorised purpose without our prior written consent;
      9. tout appareil, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Site;
      10. introduire quelconque virus, cheval de Troie, vers informatique, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;
      11. tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer avec, d'endommager ou de perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site; et/ou
      12. d'attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée.
  12. Lien vers notre site
    1. Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière juste et légale et qu'elle ne nuise pas à notre réputation ou n'en profite pas. Sauf avis contraire de notre part, vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part là où il n'en existe pas.
    2. Sauf avis contraire de notre part, vous ne devez pas établir de lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas.
    3. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de création de liens sans préavis.
  13. Liens et ressources de tiers sur notre Site
    1. Lorsque notre Site contient des liens vers d'autres sites internet et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et peuvent
    2. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites internet tiers liés à ce Site Internet, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des termes et conditions d'utilisation de ces sites internet. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le contenu des sites internet liés sur notre site. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme un endossement de notre part de ces sites internet liés. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.
  14. Intégralité de l'Accord
    1. Ces Termes, la Documentation Légale (et les documents qui y sont mentionnés) constituent l'intégralité de l'accord entre nous et vous en ce qui concerne votre utilisation de notre Site et l'Accès. Ils remplacent et éteignent tous les accords, arrangements, garanties collatérales, contrats collatéraux, démarches, assurances, et engagements antérieurs de toute nature que nous avons faits, qu'ils soient oraux ou écrits, en relation avec votre utilisation du Site et de l'Accès.
    2. Vous reconnaissez et êtes d'accord qu'en acceptant ces Termes, vous ne vous êtes fondé(e) sur aucune déclaration orale ou écrite, collatérales ou autres garanties, assurances, démarches ou engagements qui ont été faits par nous ou en notre nom en relation avec votre utilisation de notre Site.
  15. Dissociation
    Si une disposition ou une partie de disposition des présents Termes est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la présente section n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des présents Termes.
  16. Droit applicable et juridiction
    Les présents Termes (et tout litige ou réclamation non contractuels découlant de ceux-ci) sont régis par le droit anglais. Les deux parties (vous et nous) consentent à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre.
  17. Cession
    Ces Termes vous sont personnels et vous ne devez pas céder, transférer, nover ou traiter de toute autre manière l'un de vos droits et obligations en vertu de ces Termes sans notre consentement écrit exprès.